M-35.1, r. 9 - Règlement sur le contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec

Section 9.15 Disposition versions

2012-09-01

9.15. Si les demandes admissibles de contingent intérimaire pour un projet de croissance excèdent les quantités prévues à l’article 9.1, les demandes sont comblées en proportion des volumes demandés par chaque producteur, jusqu’à concurrence de 10% de son contingent intérimaire, sur la totalité des contingents de croissance admissibles demandés.

Décision 8881, a. 1.